Conditions générales de fonctionnement de l’établissement de soins vétérinaires :
Cabinet vétérinaire Hérimoncourt
8 rue du Commandant Rolland
25310 HERIMONCOURT
Les présentes conditions sont consultables à la clinique en format « papier ».
Tout acte effectué sur un animal dans notre établissement de soins vétérinaires est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement, que le client est réputé avoir entièrement lu et accepté dès le franchissement de la porte d’entrée.
1) Appellation de l'établissement de soins
Notre établissement de soins est classé « cabinet vétérinaire pour animaux de compagnie » conformément à l'arrêté du 13 mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’Ordre des vétérinaires :
https://www.veterinaire.fr/fileadmin/user_upload/Ressources_documentaires/Cahiers_des_charges_ESV/Arrete-esv.pdf
et
https://www.veterinaire.fr/fileadmin/user_upload/Ressources_documentaires/Cahiers_des_charges_ESV/Cahier-des-charges-AC-CV.pdf
2) Horaires d'ouverture et conditions d'accueil du public
• Le cabinet est ouvert :
Le Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi : De 9h à 12h et de 16h30 à 18h30
Le Mercredi de 9h à 11h
Le Samedi de 10h à 11h30
Les consultations ont lieu sur rendez-vous :
Les rendez-vous doivent être pris aux horaires d’ouverture du secrétariat de 8h30 à 12h et de 15h à 18h30
• Les animaux réputés agressifs devront être présentés muselés par une personne majeure et en possession de ses moyens physiques et intellectuels.
• Si l’équipe du Cabinet est occupée (intervention lourde par ex. ou intervention extérieure), la porte du cabinet peut être close pendant la durée de l’intervention, même pendant les horaires d’ouverture.
• Les propriétaires et accompagnants ne sont pas autorisés à rester auprès de leur animal lors de toute intervention à visée médicale ou chirurgicale.
3) Personnel affecté aux soins des animaux
- DR DELEU Caterine : Vétérinaire ; liège 1998
N°ordre : 14263
- Manon TRAVERSIER : ASV ECHELON 3
- Une ASV.
4) Prestations effectuées au sein de la clinique
Consultations de médecine générale
Chirurgie de convenance
Chirurgie gynécologique
Chirurgie des tissus mous
Certains cas médicaux ou chirurgicaux ou les cas concernant des espèces habituellement non traitées nécessitent d’être référés vers des confrères ou consœurs plus à même de traiter le cas : c’est ce que nous proposons au client.
Analyses sanguines :
• Effectuées par nos soins avec le matériel suivant : Melet Schloesing laboratoires renouvelé en septembre 2021
Hématologie : Ms4se
Biochimie : Mscan-e
• Effectuées le cas échéant par un laboratoire extérieur avec accord du client.
Délivrance de médicaments :
Conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur.
Ventes de produits d'hygiène et d'aliments diététiques et physiologiques.
5) Surveillance des animaux hospitalisés / Hospitalisation.
En fonction de l’état de l’animal, les animaux peuvent ou non être revus à intervalles réguliers (ou non réguliers) par un des vétérinaires ou l’ASV.
Les vacations sont alors facturées en sus. Les suppléments nuit et week-end sont également applicables.
Il n’y a pas de permanence continue aux côtés de l’animal.
Le transfert des animaux nécessitant des soins intensifs permanents sera proposé dans une clinique ou un hôpital pouvant assurer une surveillance ininterrompue. En cas de refus de ce transfert, le propriétaire de l'animal concerné assumera pleinement les conséquences de ce refus. Ce transfert est effectué à la diligence du propriétaire de l’animal.
Cas des animaux contagieux :
Les animaux susceptibles d’être contagieux et devant être hospitalisés le seront dans une zone séparée dans le respect des règles de bio sécurité.
Les visites seront évidemment interdites.
6) Permanence et continuité des soins
Nous assurons habituellement nos urgences, pour nos clients.
Mais afin d'assurer en notre absence un suivi optimum des animaux qui nous sont confiés, notre établissement fait partie du « Service d’astreintes vétérinaires du Pays de MONTBELIARD ». 5 vétérinaires se partagent les gardes en roulement les soirées, nuits, week-end et jours fériés. Les vétérinaires sont les suivants :
- Dr DELEU Caterine, 8 rue du Commandant Rolland 25310 HERIMONCOURT
03 81 30 84 51
- Dr LAURENT Jean-Luc, 17 rue d’Alsace 25150 VERMONDANS 03 81 92 25 55
- Dr ERNWEIN Estelle, 10 rue de l’Eglise 25600 SOCHAUX 03 81 94 13 66
- Dr FAIVRE Laurence, 18 Avenue Chabaud Latour 25200 MONTBELIARD
03 81 32 20 57
- Dr BORGUET Francine, 21 bis rue de Valentigney 25400 AUDINCOURT 03 81 37 37 13
Les modalités en sont alors indiquées sur le répondeur de notre ligne téléphonique : 03.81.30.84.51.
7) Espèces traitées
Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes :
Chiens
Chats
Lapins et Rongeurs
** Les animaux présentant un danger pour le personnel soignant ne seront examinés qu'après la pose d'un dispositif de contention adéquat par son propriétaire ou après contention chimique acceptée par le propriétaire, après pleine acceptation des risques potentiels particuliers. Cf également point 8.
8) Risque thérapeutique, risque anesthésique, risque lié à la contention, consentement éclairé du client
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou, dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital du patient, par écrit sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre « contrat de soins »).
Le comportement agressif d'un animal nécessite parfois l'utilisation de moyens de contention pouvant occasionnellement entraîner une blessure de ce dernier et ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité.
L'examen de l’animal ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.
9) Contrat de soins, conditions particulières
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document pourra donner lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.
10) Décès de l'animal
En cas de décès de l’animal, nous pouvons, si la législation le permet et si le client le souhaite, restituer le corps à fin d'inhumation.
Nous pouvons dans les autres cas assurer par l'intermédiaire de la Société INCINERIS, l'incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le client.
Les frais d'incinération sont à la charge du client.
11) Admission des animaux visés par la Législation sur les chiens dangereux.
Les chiens de premières et deuxièmes catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés et présentés par une personne majeure et en pleine possession de ses moyens physiques et intellectuels.
12) Admission des animaux errants
Nous ne prenons pas en charge les animaux errants.
L'article R. 211-11 (et 12) du Code Rural prévoit que "le maire prend toutes dispositions de nature à permettre une prise en charge rapide de tout animal errant ou en état de divagation qui serait trouvé accidenté ainsi que de tout animal qui serait trouvé errant ou en état de divagation en dehors des heures et des jours ouvrés de la fourrière ou de la structure qu'il a désignée comme lieu de dépôt."
Les animaux errants, domestiques ou sauvages sont donc à la charge de la Mairie de la Commune où a été trouvé l’animal errant.
Aucune Mairie n’a signé d’accord avec notre structure, que ce soit pour des animaux trouvés errants blessés ou en bonne santé.
En conséquence les personnes concernées doivent s’adresser à la Mairie de découverte. Si personne n’est joignable à cette Mairie, le numéro d’urgence de la Préfecture du Doubs :
8 bis rue Charles Nodier
25 035 BESANCON CEDEX
Tél : (+33)3.81.25.10.00
Nous rappelons que nous ne pouvons en aucun cas intervenir sur la voie publique. Nous ne pouvons pas intervenir également chez des particuliers pour des animaux errants.
Nous ne pouvons intervenir sur un animal errant blessé que sur demande ou accord écrit et préalable d’un représentant de la Mairie concernée, ou de la Préfecture du Doubs, cet accord écrit étant à la diligence de la personne ayant trouvé l’animal.
13) Conditions tarifaires
Les tarifs des actes principaux sont affichés dans notre salle d'attente
L'ensemble des tarifs est à la disposition de nos clients sous la forme d'un cahier des tarifs disponible sur simple demande au comptoir.
Un tarif égal à zéro ne signifie pas que l’acte est gratuit, mais soit que nous ne le pratiquons pas ou plus, soit que le tarif doit être adapté à la difficulté prévisible de l’acte et au temps passé.
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation.
Cependant, LE CABINET VETERINAIRE D’HERIMONCOURT S’ENGAGE DANS LE DEVELOPPEMENT DURABLE.
Notre objectif : Réduire significativement l’utilisation de papier et diminuer ainsi son impact sur l’environnement.
Par conséquent :
Nous pouvons imprimer une facture papier mais uniquement sur simple demande de votre part.
La nature aléatoire de beaucoup d’actes médicaux ou chirurgicaux rend difficile leur référencement voire leur chiffrage exact. Dans ce cas un devis incluant des paliers financiers pourra être remis au client. Chaque dépassement de paliers devra donner lieu à une nouvelle acceptation du client, le client acceptant par avance les conséquences du retard dans les soins induit par cette nécessité d’acceptation progressive.
Nous rappelons à cette occasion que nos actes médicaux et chirurgicaux, nos médicaments et la majorité de nos produits sont soumis à la TVA de 20%.
Nous attirons l’attention sur les points suivants :
1. Un acte vétérinaire, quel qu'il soit, ne peut légalement être effectué qu'à la suite d'une consultation.
2. Les prix indiqués sont les prix unitaires. Une prestation contient généralement une association de plusieurs actes.
3. Un budget prévisionnel vous sera présenté lors de la consultation initiale.
4. Le tarif des actes effectués par le service d'urgences est majoré de 20%.
14) Modalités de règlement
Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation ou lorsque l'animal est rendu au client.
De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues à l’avance entre le vétérinaire et le client, maximum 3 fois le premier règlement encaissé immédiatement. Dans ce cas des frais de gestion seront facturés en sus (2% du montant dû avec un minimum de 10€).
Un acompte pourra être demandé notamment lors d’intervention coûteuse, lors d'hospitalisation de l’animal pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée.
Un avoir pourra être établi en cas de restitutions d’aliments non entamés et achetés dans notre clinique depuis moins d'un mois. Les médicaments, même non entamés, ne peuvent être repris.
Le Cabinet Vétérinaire d’Hérimoncourt se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement par toute voie de droit.
15) Litiges
En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s'adresser au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires, Parc Tertiaire des Grands Crus, 60 F Avenue du 14 Juillet 21300 CHENOVE.
Tél : 03 80 43 94 09.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l’adresse internet suivante : https://www.veterinaire.fr/mediateur-de-la-consommation.html
16- RCP
CENTRALE DES ASSURES
27 RUE DE BELFORT
25200 MONTBELIARD16) RCP
17) Politique de confidentialité
Le Cabinet Vétérinaire d’Hérimoncourt dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits.
Dans le cadre d’un suivi optimisé du patient, certaines de ces données peuvent être transmises à d’autres vétérinaires ou laboratoires vétérinaires, avec votre accord.
Lors de l’identification d’un patient par radiofréquence, certaines de vos données sont transférées au fichier national d’identification, tel que prévu par les articles D212-63, D212-66 et D212-68 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Les informations qui vous sont demandées font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Seuls les membres du personnel du Cabinet Vétérinaire d’Hérimoncourt ont accès à ce fichier : vétérinaires et salariés non vétérinaires.
Tous les vétérinaires sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi (article R242-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Tous les salariés non vétérinaires sont également tenus au secret professionnel (article 17 de la Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. Étendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996). Aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des informations vous concernant, en en effectuant la demande auprès du responsable du fichier, le Dr Vet. Caterine DELEU.
*Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Et
*Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)